CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OSMÔZ COMPAGNIE
ARTICLE 1 : OBJET ET MENTIONS LEGALES
OSMOZ COMPAGNIE est une association régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
Le siège de l’association est fixé au 19 place Henri Dunant, 6700 Strasbourg, conformément aux statuts.
L’association a pour objet de faire évoluer et promouvoir la natation synchronisée dans un contexte artistique par le biais de spectacles vivants, aquatiques et artistiques mêlant natation synchronisée, danse, musique, acrobaties, effets lumineux ou toute autre forme artistique.
Les prestations artistiques proposées, notamment mais non limitativement de natation synchronisée et de danse, se font sous contrat et/ou devis acceptés et signés préalablement à l’exécution de la prestation par toutes les parties concernées.
Au titre des présentes conditions générales de vente, OSMOZ COMPAGNIE sera appelée le « Prestataire ». Le « Client » désigne la personne commanditaire de la prestation : il peut s’agir d’une personne physique ou morale, contractant à titre professionnel ou privé.
L’objet du « Service » du Prestataire est de proposer une prestation artistique notamment de natation synchronisée en fonction du thème choisi par le Client ou suggéré par OSMOZ COMPAGNIE, et d’organiser les modalités de réalisation de la prestation dans la limite des conditions techniques envisageables.
La signature d’un contrat ou l’acceptation d’un devis par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Président (ou par l’un des membres de la Direction de la Compagnie) au client.
Les publicités ou tout document autre que les présentes conditions générales de vente ont une valeur uniquement informative et indicative et en aucun cas contractuelle.
Les présentes Conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis accepté ou le contrat signé.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute commande de réalisation d’une prestation doit être ratifiée par un devis ou contrat signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le nombre de participants à la prestation, le prix et les acomptes versés. Un descriptif sommaire de la prestation sera indiqué au devis.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute commande de prestation passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse d’OSMOZ COMPAGNIE.
Toute demande de modification passée par un client, formulée par écrit, télécopie ou courrier électronique, sera analysée par OSMOZ COMPAGNIE qui en étudiera la faisabilité technique avant la date de réalisation de la prestation.
En fonction des lieux ou de contrainte technique non prévue, une modification du coût de la prestation pourra être effectuée par OSMOZ COMPAGNIE qui établira alors un nouveau devis
ARTICLE 4 : ANNULATION
Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte.
L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix convenus dans le contrat ou devis signé.
Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible.
Cela signifie qu’en cas d’annulation et notamment en raison des conditions météorologiques, l’acompte reste acquis à OSMOZ COMPAGNIE et ne sera pas remboursé afin de couvrir les frais engagés en amont.
En dehors d’un cas de force majeure, le paiement de la totalité du prix fixé au contrat restera dû.
ARTICLE 5 : REALISATION DE LA PRESTATION
Le Client peut choisir le thème de la représentation et suggérer des musiques qui serviront à la création artistique. Toutefois, en fonction du thème souhaité par le Client, OSMOZ COMPAGNIE se réserve le droit de refuser une demande qui serait contraire à son image ou aux bonnes moeurs.
La prestation est montée et réalisée par OSMOZ COMPAGNIE qui choisit seule les intervenants/ballerines de son spectacle sans aucune immixtion du Client sauf accord exprès entre les parties.
ARTICLE 6 : DEPLACEMENT, HEBERGEMENT ET RESTAURATION :
- Déplacements :
– Jusqu’à une distance de 200 kilomètres autour de la ville de STRASBOURG (67000), OSMOZ COMPAGNIE facturera ses frais de déplacement suivant le barème fiscal en vigueur et le type de véhicule, outre les éventuels frais de péage et de stationnement.
– Au-delà de 200 kilomètres autour de la ville STRASBOURG (67000), OSMOZ COMPAGNIE se réserve la possibilité de choisir le moyen de transport adéquat afin de venir réaliser la prestation (véhicule, train, avion, taxi…) et ce, à la charge exclusive du client.
- Hébergement et restauration :
– Jusqu’à une distance de 200 kilomètres autour de la ville de STRASBOURG (67000), les repas des nageuses, danseuses et accompagnants seront remboursés par le Client sur présentation des factures.
– Au-delà de 200 kilomètres, le Client prendra en charge les frais d’hébergement en sus des repas des nageuses, danseuses et accompagnants (en fonction des prestations demandées, une nuitée la veille et une nuitée le soir de la prestation peuvent être envisagées).
IMPORTANT: Toutes les informations nécessaires relatives à l’hébergement et aux repas devront être reçues par OSMOZ COMPAGNIE au plus tard 21 jours ouvrables avant le jour de la prestation prévue. Dans le cas contraire, la prestation pourra être annulée par le prestataire qui conservera l’acompte versé par le client.
ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs s’entendent nets, en euros.
Modalités de paiement :
– Soit paiement comptant,
– Soit paiement d’un acompte à définir selon le devis et paiement du solde dans les 10 jours ouvrés suivant l’émission de la facture de la prestation par OSMOZ COMPAGNIE.
Toutes sommes non payées dans les 10 jours ouvrés suivant l’émission de la facture de la prestation produira intérêt au taux de 10% l’an. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 8 : FRAIS SUPPLEMENTAIRES
- Frais d’éclairages et de sonorisation :
Selon la scénographie retenue, des frais de mise en lumière et de sonorisation peuvent être à prévoir en sus. Le Client peut soit passer par des prestataires de son choix après accord d’OSMOZ COMPAGNIE, soit demander à ce qu’OSMOZ COMPAGNIE s’en charge directement.
En toute hypothèse, OSMOZ COMPAGNIE ne sera tenue en aucun cas responsable de la défaillance du matériel technique commandé auprès de ces prestataires extérieurs soit par le Client soit par elle et sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce chef.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La force majeure est une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat d’empêcher l’exécution de la prestation. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que l’événement soit imprévisible dans son exécution.
Aussi, en cas de mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, OSMOZ COMPAGNIE se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues au devis (lieux, horaires, jours).
En cas de force majeure et d’absence d’accord du client pour la réalisation de la prestation dans les conditions prévues lors de la signature du devis, OSMOZ COMPAGNIE se réserve le droit de modifier les tarifs initialement prévus.
ARTICLE 10 : UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET DES VIDEOS PAR OSMOZ COMPAGNIE
Les photographies et vidéos prises par OSMOZ COMPAGNIE pourront être librement utilisées par le prestataire sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés/filmés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels, tel le site Internet ou la page Facebook d’OSMOZ COMPAGNIE. En toute hypothèse, OSMOZ COMPAGNIE s’interdit d’exploiter toute photographie ou vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Si des photographies ou vidéos étaient prises par les clients ou par des tiers, OSMOZ COMPAGNIE pourra demander à ses personnes, avec leur accord, la transmission de ses photographies/vidéos afin de pouvoir les exploiter à des fins commerciales en sa qualité de propriétaire des œuvres artistiques créées.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les prestations de natation synchronisée et artistiques accompagnant les ballets proposés constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont OSMOZ COMPAGNIE est l’auteur (article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Conformément aux articles L 121-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer comme il l’entend les conditions d’exploitation de son oeuvre. Ainsi, la vente d’une prestation n’emporte jamais la cession des droits d’auteur afférents à cette oeuvre.
OSMOZ COMPAGNIE reste seule propriétaire des ballets et spectacles créés.
Les photographies/vidéos prises à l’occasion de la prestation réalisée par OSMOZ COMPAGNIE sont réservées à une utilisation strictement personnelle des clients, à l’exclusion de toute utilisation commerciale, utilisation soumise sur quelque support que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie/vidéo ne peut ainsi être utilisée ou modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable d’OSMOZ COMPAGNIE. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres réalisées et notamment sans les tronquer ou les déformer.
En cas d’accord d’OSMOZ COMPAGNIE, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation de la prestation réalisée.
En application de l’article L335-3 du CPI, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit sans accord et en violation des droits de l’auteur, constitue un délit de contrefaçon, susceptible d’être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.
Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions d’OSMOZ COMPAGNIE et s’abstient de toute immixtion ou de toute gêne à l’égard du professionnel qui pourrait faire obstacle au bon déroulement de la représentation.
En cas de non-respect de ses instructions, OSMOZ COMPAGNIE ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes.
Si le contrat est conclu avec une partie ayant la qualité de commerçant ou conclu à titre professionnel, les parties conviennent de porter tout éventuel litige auquel les présentes CGV pourraient donner lieu, notamment, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, par devant la juridiction compétente du lieu du siège social d’OSMOZ COMPAGNIE.
Mentions légales |
Propriété :
Osmôz Compagnie.
Structure juridique : association régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
Numéro Siret : 79282181100017
Siège social : 30D Rue de la Patrie- 67300 Schiltigheim
Numéro de téléphone : 06.58.93.06.40 – 06 84 21 14 33
Edition :
Responsable de la publication : Jonathan Meyer, membre d’Osmôz Compagnie.
Conception et réalisation :
Osmôz Compagnie.
Hébergement :
1&1 Internet SARL
7, place de la gare – BP70109 – 57201 SARREGUEMINES CEDEX